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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6538b4157ffc2c8318ee011d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ORDONNANCE DU 24 octobre 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04408 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEI Décision déférée : ordonnance rendue le 21
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
L552-1.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f8
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielle8ème chambre
DTA_2305723_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b569
23 juin 2007
23 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56f
23 juin 2007
23 juin 2007
DE POLICE DE PARIS de l'ordonnance du 21 Juin 2007 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS rejetant la requête de M. Y...
Source officielle20e chambre
650d318c71dfcd831820161a
15 août 2023
15 août 2023
Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4c
21 janvier 2020
21 janvier 2020
L'article L552-9 du CESEDA prévoit en outre, qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant dans les quarante-huit heures de sa saisine, peut, par ordonnance motivée
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674cb
1 mai 2022
1 mai 2022
MOTIVATION: - Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de [E] [H] [D] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R 743-18 à R 743-21 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dae
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db7
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dbd
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
HERENGUEL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f4
20 juillet 2023
20 juillet 2023
SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7e71469e057d789b5d
27 avril 2022
27 avril 2022
[Y] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 21 avril 2022.
Source officiellePage 2 sur 7