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32 résultats pour « article L5544-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Par déclaration au greffe le 08 juin 2023 à 16 heures 02, [G] [U] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff76

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION RG : 23/00766 N° PORTALIS DBV7-V-B7H-DS4M ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 Dans l'affaire entre d'une part : Mme [W] [G] [V] née le 16 mai 2003 à

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6285e0e06a1876057df5d2a4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[I] [Y] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le moyen doit être rejeté SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE: Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III font défenses itératives aux tribunaux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c9

Appel

1 août 2022

1 août 2022

SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

consulaire ; qu'il n'existait donc pas de perspective d'éloignement, de sorte que son nouveau placement en détention ne répondait pas à l'objectif fixé par l'article L554-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff78

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

administrative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre le 26 juillet 2023 à 11 h 30, Vu l'appel interjeté par Mme [A] [T] le 26 juillet 2023 à 16

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L544-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait: 'La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime

Source officielle
CA

3ème chambre

63d37b2ed1bc2605de4b4cbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle

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