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Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8e

Appel

11 mai 2022

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

Administratif

19 juillet 2022

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

sont les suivantes : En premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir

Source officielle

4 ème Chambre civile

6974f3d8cdc6046d4792cb35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

dans une résidence régie notamment par les articles [5]-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation, moyennant une redevance mensuelle révisable de 250 euros, charges et prestations comprises

Source officielle

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7297

Appel

4 avril 2024

MOTIFS : En application des dispositions des articles L613-1 à L613-5 du code de la construction et de l'urbanisme, il appert que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur toute demande

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Pôle 5 - Chambre 1

6035f3086e492f58af614d88

Appel

26 janvier 2016

; Qu'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L613-24, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, 'Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date de dépôt

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa24e0040aa3735de6b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Il convient de constater que le logement litigieux relève de la catégorie des logements foyers au sens de l'article L633-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquels le code de la construction

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2ème chambre

DTA_2303001_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0c95c25a97f0381f4aac

Appel

17 décembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

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PCP JCP ACR référé

658b289d2c4a0d96dcda5263

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66a3e92ec63cd64a75c45427

T. Judiciaire

19 juillet 2024

En effet, en premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir que dans les cas

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65b406fc753f879640d607be

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur le fond Le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fd1142439575e2f7e1bb

T. Judiciaire

23 avril 2024

[M] [O] sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code Civil, L633-2 du code de la construction et de l'habitation , aux fins de : Voir constater la résiliation du contrat par application de la

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JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2024, l'association COALLIA a assigné Monsieur [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], au visa des articles L633-2, R633-3 du code

Source officielle

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