Au soutien de ses demandes, il expose, sur le fondement des articles L622-28, L631-14 et L626-11 du Code de commerce que la créance alléguée par la banque défenderesse est soumise à l'interdiction des

le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.

effectué qu'une seule déclaration de créance et qu'un titre exécutoire a été émis postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire en violation des dispositions de l'article 'L621-22" du code

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

Elle invoque l'article L622-26 du code de commerce et expose qu'elle a été admise à une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 avril 2019, publié au BODACC le 17 mai 2019, de sorte que

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

L622-14 du code de commerce.

L626-27 et R624-11 du code de commerce, de : - infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire et juger que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT n'a pas déclaré

J... et Mme P... demandent à la cour, par dernières conclusions du 22 octobre 2019 de : A titre principal Vu les articles R 624-3 et suivants et les articles R.624-8 du code de commerce Vu l'article

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L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 22 septembre 2006 l'appelant demande : - d'infirmer le jugement - de juger son action recevable

[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire

29 et L626-30. » En vertu de l'article L631-19 I du même code : « I.

les articles L622-24, L622-25 L622-26, L622-6 alinéa2 du code de commerce, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE, à la liquidation