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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210373
9 juillet 2020
9 juillet 2020
CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Mutualité sociale agricole Provence Azur, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.623 contre l'arrêt rendu le 20
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des sociétés d'intérêt collectif agricole relevant du 6° de l'article L. 722-20 du présent code ; b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d'assurance vieillesse, invalidité
Source officielleChambre des Etrangers
69732442cdc6046d4764742c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
' Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L743 ' 2 du CESEDA : M.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
7 avril 2023
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.7121-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: 'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L712-3 précise que la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours,
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
APPELANT Monsieur [E] [R] né le 05 Mai 2001 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986eb
25 juillet 2025
25 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [S] né le 05 Mai 2001 à [Localité 6] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleChambre civile
679b15ab91bdc44375365396
14 janvier 2025
14 janvier 2025
112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1240 du code civil SUR LA FORME DECLARER
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'enregistrement de la marque HURAA n°20 4 687 621 déposée le 1er octobre 2020 par la société EQ France, - condamner la société HOURA au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du cCode
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article L7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
Source officielle3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
26 avril 2022
SD/PL Numéro 22/1674 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 26/04/2022 Dossier : N° RG 20/02870 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HWKZ Nature affaire
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La caisse [20] a adressé à M.
Source officielleJCP
686c1534dd7001754d61ce34
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb0
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Jean-Gabriel FILHOUSE, Préésident, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procéédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son déélibééréé
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
20/00110, 20/00160 et 20/00320, - rejeté la demande de production de pièces formée par le cotisant, - condamné le cotisant à verser à la caisse la somme de 8151,90 € au titre des cotisations, majorations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle modifié par le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, sous réserve des dispositions particulières relatives
Source officiellePage 2 sur 4