Le Juge a été saisi par la Commission en application des articles L742-3, L724-1et R742-3 du code de la consommation, le 25 juillet 2023.

52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

L711-3 du même code : « I.

L.733-1 3° du code de la consommation.

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1,  L733-1, L733-4 et L733-7.

Sur l'absence de bonne foi du débiteur en cours de procédure du surendettement L'article L711-1 permet à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L 711-3 ; 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L711-3 ; 3° Une dénomination ou une

les actes énumérés par ledit article ; Qu'il n'instaure pas pour ces signes un régime de protection autonome, distinct de celui dont bénéficie, en application de l'article L713-5 du CPI, les marques

L711-3 du même code : « I.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ere Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 23 janvier 2024 N° RG 23/03659 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L737 Affaire rendue le : 24 Août 2023 par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 janvier 2023 la société ARTIFICES JCO demande à la cour au visa des articles (ancien) L.713-2, L713-3, L.716-1 du code de la propriété

[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété

L711-1 du Code de la consommation ; ALORS, de troisième part, et enfin QUE la bonne foi du débiteur s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments soumis au juge à la date où il statue ; qu'en se

N° N° RG 23/03496 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7L7 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 11 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00208) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques