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TJ

Juge libertés & détention

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T. Judiciaire

5 janvier 2025

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que : - Monsieur [X] [J] représente une menace pour l’ordre

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452532fd198d969c012c3

Appel

21 août 2023

[I] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L742

Source officielle

CA

Rétention_recoursJLD

6305bf2b36772dc56336632d

Appel

23 août 2022

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

Source officielle

CA

Rétentions

68f9b8300a84a5e5f0021685

Appel

22 octobre 2025

[F], les perspectives d'éloignement et l'absence de garanties de représentation, en visant l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

Source officielle

CA

Rétentions

695f7966cdc6046d479a98f4

Appel

7 janvier 2026

Sur le fond: L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel dispose: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle

CA

Rétentions

696f45c8cdc6046d47f65caa

Appel

19 janvier 2026

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

66b30dfb2f025c562a9888bb

Appel

6 août 2024

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

669b52fba3418ee2ae72d0e2

Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

6698b06be6ed70c67f64497b

Appel

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle

CA

Rétentions

68f7137acbf3d85a0c71ec1e

Appel

20 octobre 2025

L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétentions

68f7137acbf3d85a0c71ec20

Appel

20 octobre 2025

L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

ETRANGERS

64ed8a641750dbd9693ff411

Appel

27 août 2023

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, considérant que le refus d'empreintes du retenu ne consistait pas en une obstruction à la mesure et que présenter cet argument

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

631834e90876004f131a60a2

Appel

6 septembre 2022

l'unique moyen tiré d'une violation de l'obligation de diligence, qu'en tout état de cause l'intéressé étant dépourvu de document de voyage, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452542fd198d969c012cb

Appel

21 août 2023

ajoutant sur les moyens pris ensemble tirés de l'absence de perspective d'éloignement et l'absence de motifs de prolongation, il convient de constater que la présente procédure est introduite au visa de l'article

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CA

C.E.S.E.D.A.

64ddb858434f6ed969889c7a

Appel

16 août 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e249477fe04f5cc65c9

Appel

12 avril 2023

Le préfet justifie donc de diligences suffisantes au stade de la 2e prolongation et aucune pièce justificative n'est manquante. le moyen n'est donc pas fondé et il convient, sur le fondement de l'article

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

64fab9b90f624005e653f45f

Appel

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

64db1565e5e55ad9697a58cb

Appel

14 août 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle

CA

C.E.S.E.D.A.

6698b06ce6ed70c67f644981

Appel

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac83a

Appel

5 août 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors

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