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[G] demande à la juridiction, vu les articles L733-12, L771-1, L741-é (sic) et 742-22 et suivants du Code de la Consommation, de : - constater l'absence de contradictoire sur le moyen soulevé d'office

Source officielle

J.L.D.

6716c80748ad42c28b03663f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Source officielle

J.L.D.

695d911c75782d5f06038322

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea3

Appel

15 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 5 § 1 f de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

3ème chambre

69731e5dcdc6046d47641099

Appel

22 janvier 2026

ARRÊT N° 33/2026 N° RG 25/02074 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCOL EV/IA Décision déférée du 26 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 36] (11-24-269) C.BIJAOUI

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209272_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfe3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes

Source officielle

ETRANGERS

650bdfaebeee0f8318b97724

Appel

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article L741-7 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture

Source officielle

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741

Source officielle

Surendettement

66197c171b7735881a7c2872

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2538070_20260107

Administratif

7 janvier 2026

d’asile, d’une erreur manifeste d’appréciation dans la vulnérabilité de la requérante, ainsi que d’une méconnaissance de l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement

Source officielle

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