L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que d'un jour de congés en 2004 qu'il déduit (160, 28 €) de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10 % de 85 831, 70 €).

% de 85 807, 70 €).

69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce même demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée, 4° ou en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, tout requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien

Il convient de rappeler les dispositions de l'article 954 alinéa 1 du code de procédure civile selon lesquelles les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

L 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même Code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article

L8221-5 du code du travail.

le 1er janvier 2020, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

70 du Code de proc”dure civile.

Sur le fond, aux termes de l'article 4 du contrat de travail, en sus du salaire mensuel M.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Sur le travail dissimulé: L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

Sur ce, En application des articles L8221-1 al.3, L8221-5 al.2 et L8223-1 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de

W... la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.