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37 résultats pour « article L950-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc1

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

X..., en équité, recevra la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais d'appel.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Digue, de la SCP Caston, avocat de la commune de Nice, représenté par son maire ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Olivier Z...                , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Legends, contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201199

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

W..., domicilié [...] , 5°/ à M. U...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 adroit, en cas de rupture de la relation de travail,

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R.G : 14/07504 Décisions : - du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section) Au fond du 19 janvier 2010 RG : 07/016544 - de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Paris Evénements sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Frédérique Etevenard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01395

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de procéder à l'analyse des documents régulièrement soumis à leur examen ; qu'en affirmant

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CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

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CA

2e chambre 3e section

60344b9f501f6e3c06d6d09d

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Mme [Y] à verser 5 000 euros à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210083

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres dans l'exercice

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[D] une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0250

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 3.1 de la convention collective applicable prévoit que La formation continue est organisée pour la profession de la coiffure dans le cadre des articles L. 900-1 et suivants du code du travail

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0225JUD002200993

Admin. suprême

25 février 1997

25 février 1997

Repik, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement B) (art. 43). Par la suite, M.   J.   Makarczyk, suppléant, a remplacé M.

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Son arrêt covid garde enfants dure 5 semaines, elle ne roule donc pas pour ADS.

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