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38 résultats pour « article L952-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b169

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, la Sas [Adresse 7] demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien, 1253 et 2224 du code civil, 122 et 775 ancien du code de procédure civile, et

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[R]), lots n°21 et 8 (pour M. [K]), lots n°26 et 4 (pour Mme [I]), dépendant du bâtiment A dans la copropriété sise [Adresse 1]. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5834e68210229ff2886b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par ailleurs l'article L. 4121-2 du code du travail énonce : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : ['] 7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e528

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Assistée de Me Gael PEYNEAU de RIVE GAUCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L92

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300608

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Il retient que les dispositions du texte précité n'exigent pas de spécifier si le repreneur exploitera en nom personnel ou en société. 8.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux dernières conclusions notifiées via le RPVA.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200983

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00002

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

à compter du 1er mai 1974 au régime de prévoyance géré par l'IPSA à compter du 1er janvier 1984 (article 26 de la CCNSA), mais a créé son propre régime en 1976.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10927

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose que le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 adroit, en cas de rupture de la relation de travail,

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CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie L'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie

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CE

3 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643563

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 14DU DECRET DU 28 NOVEMBRE L953 ] - NOUVELLE AFFECTATION - NOTION. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

I., au sens de l'article L 132-8 du code du travail devenu L 2261-14 ; que cet accord du 13 février 2003 ne contient aucune disposition relative aux congés payés d'ancienneté ; que les accords d'entreprise

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CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle