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[R] au visa de l'article 564 du code de procédure civile, alors que s'agissant d'une exception de procédure la recevabilité de cette demande est régie par les dispositions de l'article 74 du code de procédure

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Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

- sur la compétence au titre du domicile en France de la société défenderesse Aux termes de l'article 42 code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle

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2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

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Serv. contentieux social

660eeaf4fbb79e8fd3d2efbe

T. Judiciaire

3 avril 2024

Dans un second temps, il est vrai qu’en présence d'une prescription médicale imprécise ou incomplète, l'auxiliaire médical peut, en application des articles R.4312-29 et R. 4312-42 du code de la santé

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

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Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

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Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

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1ère Chambre civile

626398d881d302277d8e8b8b

Appel

21 avril 2022

-Constater que la société Edim n'articule aucune demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

Appel

6 juin 2012

vestiaire : E1417 APPELANT **************** Société HOME EXPERTISE CONSEILS 17 rue des Peupliers 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113

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Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

8, paragraphe 2, de cette directive' ; Considérant que selon l'article 8.2 de la directive, repris à l'article 22.2 du règlement, 'le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette

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Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Concernant les motifs de la rupture': 42.

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6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

Elle soutient en effet que cette immatriculation a été effectuée en violation des dispositions des articles L123-40 et R 123-42 du code de commerce, la SARL Asian Villa ne justifiant ni de la propriété

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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