deux personnes morales et une personne physique et à l'emploi particulier de sommes justifiant le versement d'indemnités accessoires, il sera fait application de l'article R13-65 du code de l'expropriation

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

1792 et suivants du code civil.'

DE LA RESIDENCE PORT CANAL SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 C/ S.A.R.L.

de justice ;188 euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.