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356 résultats pour « article R123-172 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747893

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au 17 juin 2016.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

deux personnes morales et une personne physique et à l'emploi particulier de sommes justifiant le versement d'indemnités accessoires, il sera fait application de l'article R13-65 du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec24

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0777f30025a66a057e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La contrainte émise étant en partie fondée, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, et de condamner Mme [L] au paiement des frais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747881

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747887

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

Source officielle
CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1792 et suivants du code civil.'

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67eeccc6b848dd6814c5cce1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DE LA RESIDENCE PORT CANAL SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 C/ S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de justice ;188 euros de frais bancaires ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb761cece1704f5747879

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747883

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747885

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747889

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle sera ensuite majorée de 17% à 17 ans de présence et à nouveau de 17% tous les trois ans.

Source officielle