La demande de communication a donc été rejetée en application du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

[X] [G] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident notifiées par voie électronique. 4. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, M.

Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale

[C] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillant S.A.R.L.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

R123-136 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 15/02229 APPELANTE CPAM 95 - VAL D'OISE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

Assistée par Me Vincent BRENGARTH de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui

Y... à payer à la SARL TAI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 15 février 2017, M.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A LAKHDAR Y..., LE 7 MARS 1963, A BATNA, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[C] au titre de son affection du 5 janvier 2017 dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4].

de PARIS, toque : R123 substitué par Me Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 Monsieur [X] [G] [Adresse 11] [Localité 2] non comparant, non représenté Monsieur [S] [Z] [Adresse