GRDF, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 44 786 511, dont le siège social est sis 17, rue des Bretons, Ker 17 - 93210 SAINT-DENIS et S.A.

En effet, contrairement à ce que soutient le cotisant : ¿ en application de l'article R115-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, le seul document à prendre en compte

comparante assistée par Maître TROUVE, avocat au barreau de Paris (M442) 2 ) SOCIETE ELECTRE 35, rue Grégoire de Tours 75006 PARIS INTIMEE représentée par Maître VALLOIS, avocat au barreau de Paris (R195

articles énumérés et contenus dans le code de la consommation.

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1o de sa situation dans l'immeuble où se trouve

A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.

GRDF [Adresse 14] [Localité 49] Non-comparante Société FRANCILIANE [Adresse 18] [Localité 48] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

CELA EXPOSE, Considérant qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, M. 

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [G] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (44) [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Martine OZIEL, avocat au barreau de

entre : SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195

R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

L'appel interjeté par Mme [M] a été radié sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2023.

cat selon l’article 10.