Considérant ce qui suit : 1.

Elles estiment avoir la qualité d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce ; elles font valoir que la longue durée de leur collaboration avec la société Fresh Food Village -16

substitué par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, toque : 261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J34 ENTRE - la société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION

III - MOTIFS DE LA COUR : I) sur la recevabilité de l'appel, Selon les dispositions des articles R13-42 (modifié par le décret du 13 mai 2005), R1347, R13-49 du Code de l'Expropriation, 675 et

  32, paragraph   1, of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article   48 of the Convention;  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas CASSART Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Arnaud AUBIGEON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

général : S 09/10433 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 07/03533 APPELANTE Madame [Z] [S] [Adresse 1]

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 388, 5 pages

Ambulances Zéphir la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] [I] à une amende civile de 1 000 euros, - condamné M.

en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

, 1104 et 1231-6 du code civil et les articles L134-4, R134-2 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer à

2023J00276 - 2500900011/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction

[Localité 1] Représentée de Me Jean-rené FARTHOUAT de la SELAFA PRO.MARK, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Assistée de Me Juliette SCHWEBLIN, avocat au Barreau de Paris, toque A 966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/17659 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJK4H N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

La société OCC a vendu à la société [A] le 21 janvier 2011, par la cession des titres de la SCI [Adresse 1], une boutique située [Adresse 1] ; la société [A] a diligenté une procédure en diminution du