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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx protection sociale

67858ba4aaacbea0fe688713

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

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TJ

Référés

E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A

6786ca63df5b5c7d10ca8b79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3bd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a3a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1cb01eea4cf01a3d58

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69814ab9cdc6046d47b186d7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9815

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La SAS GUIMORIT soutient, au visa des articles L145-33 et suivants et R145-3 et suivants du code de commerce, que la surface pondérée proposée par le bailleur est erronée au regard des conclusions de son

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589dab2

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SAS [S] [A] soutient, sur le fondement des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce, que les bailleurs sont défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1bb01eea4cf01a3d2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous

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TJ

Chambre des référés

69655dbccdc6046d471123f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

assurance MACSF ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à Me Agnès GRAVEREAUX Copie certifiée conforme délivrée à Me Cécile NOCARD le L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT JANVIER À 14

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216059c8ec436236de98b5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

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