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4 778 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

au barreau des DEUX-SEVRES, substituée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa59

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df61079a2daf2a70a10899

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; Considérant que l'article R141-1 du même code énonce que « l'autorité administrative mentionnée au VI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec77

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; Considérant que l'article R141-1 du même code énonce que « l'autorité administrative mentionnée au VI

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l' irrecevabilité du recours de Mme [M] [H] : L'article R141-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, dispose que les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, de telle sorte que le tribunal judiciaire de Tarbes est seul compétent.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

 sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée (...) » L’article R141-2-1 du même Code, dans sa version en vigueur du 01/01

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

époux [J] font valoir la notification tardive de la décision de préemption, l'irrégularité de l'affichage en mairie et l'insuffisance de motivation de la décision de préemption ; Aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L141-1, R141-1 , R141-2 et R142-24 du code de la sécurité sociale ; 1) ALORS QUE la législation française sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est d'application territoriale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L141-1, R141-1 à R141-8 du code de la sécurité sociale : - prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01fdcdc6046d476b9a2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160177

Appel

18 février 2016

18 février 2016

R141-10 du code rural ; b) la preuve de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont réceptionné les dossiers de candidatures afin d’émettre leur avis, en application de l’article R141-11

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

631c2ad6bd7923fcb00af909

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R142-10-1 du code de la sécurité sociale (article issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018), le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

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