utile R153-5 0.000 [Localité 16] document identique 296 Secret des affaires Х dans la liste 1 297 34967 i Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 298 34975 Mail Secret des affairesх non utile R153

[Localité 1] DEMANDERESSE A : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE Par requête du 22 Mai 2025 enregistrée le 28 Mai 2025, Mme

de la présente décision conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, - Rejeter toutes les demandes, moyens et prétentions de Monsieur [B] [I].

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents sui­vants : 1)

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

R142-20-2 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article 446-1 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions des articles L114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale.

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

Aux termes de l’article R142-15 du même code, le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale est assuré par un agent de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

1° de l'article R243-19.

Le recours est déclaré recevable - Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

En conséquence, - ORDONNER, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces ou consultation sur pièces confiée à un consultant /expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau

de jugement au sens des dispositions de l’article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.