L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins

avoir lieu à statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L.321-1, R162-52 du Code de la sécurité sociale et

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 Code des Assurances', sans autre précision, ne satisfait pas aux obligations prévues par l'art

causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 ainsi que le point de départ de la prescription.

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

R162-42-9,R162-32-3 et R162-42-11 du code de la sécurité sociale permet de vérifier que les caisses n'effectuent pas de paiements injustifiés, et leur donne la faculté de notifier aux établissements les

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ; aux termes de l’article R162-31-3 : « I. - Le montant de la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de l'article R. 162-31-1 alloué

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

En effet, la commission relève qu'en application de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives