AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd58014677422a1c
8 février 2000
8 février 2000
d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 2 sur 26
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
13 mai 2026
disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire La SARL à associé unique R22
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