AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20175302
25 janvier 2018
25 janvier 2018
La commission indique toutefois qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, les documents couverts par un autre secret protégé par la loi ne sont pas communicables.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
Source officielle15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleRéférés
678aa9d55289c7662ca2bbb8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c4c42a2105dbc59b55
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Exposé du litige Le 29 mai 2018, M.
Source officielleChambre sociale
642fb796cece1704f574795d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article R211-3-25 du du code de l'organisation judiciaire, créé par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2, et applicable à compter de 1er janvier 2020 (Le 1er juge a été saisi le
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleChambre JEX
6706dcbef1d01e3c86f4f301
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'ordonnance du 29 décembre 2022 a été notifiée à l'intéressé sur le siège le jour même avec mentions des modalités de recours. Il a interjeté appel le 18 janvier 2023.
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
- sur les exceptions de nullité soulevées par la société DLC L’article R211-1 du même code dispose: “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleSITE FEUCHERES
6983d193cdc6046d47f136c1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article R211-4 du Code du tourisme, “Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02502
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L.2143-12 et R2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que
Source officielleJEX MOBILIER
67edada6da9e15c513204d4a
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette contestation apparaît réalisée dans le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code de procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
27 février 2008
Le 29 novembre 2002 il achetait le lot no15.
Source officielleChambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
SMA, en qualité d’assureur de la société ISF ENERGIES [Adresse 37] [Localité 29] représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS - #P0242 S.A.
Source officiellePage 2 sur 21