RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 Mai 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01991 Décision

R2224 du code des procédures civiles d'exécution la société Eco Thermie et M.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...

après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 22 Mai 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2018 : Vu les articles 174

Concernant, le nom à apposer sur une éventuelle plaque, L’article R2223-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires

entendu les parties présentes à notre audience du 22 Mai 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2018 : Vu les articles 174 et suivants

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

APPELANTE Madame [Q] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

avocat au barreau de PARIS, toque : G 242 INTIMÉES RATP RELIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter le syndicat SECIF CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Débouter M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 Juin 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/02492