AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R2224-26 du même code : " I. - Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, après avis
Source officiellePage 1 sur 6
2ème chambre
697489b7cdc6046d4787ede9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Source officielle