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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60342c66566ffd1e4cc3ad1a
27 janvier 2017
27 janvier 2017
audit siège domicilié [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : : 433 686 482 ([Localité 2]) Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officiellechambre 1-4
694db99d75782d5f06a892ac
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officiellechambre 1-4
67a1049e072c53c9d6264b8c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et au visa de l’article L 721-3 du code de commerce, 25.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ed
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces
Source officiellechambre 1-1
68e80027033cf481c3a70818
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon son article 7.1 de ses conditions particulières, ce contrat, à effet au 22 septembre 2017, a été souscrit pour une durée initiale de 36 mois, soit jusqu'au 21 septembre 2020, tacitement reconductible
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6a3
26 avril 2017
26 avril 2017
qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, toque : 36
Source officielleSection des Référés
66e8806aa1d53480155358c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
barreau de PARIS - Vestiaire : P0435 ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MCE - MANTES COUVERTURE ETANCHEITE dont le siège social est sis 36
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a également relevé que n'était pas justifiée de la remise de la notice d'assurance ni de l'avertissement des emprunteurs au premier incident de paiement tel que le prévoit l'article L. 312-36 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b49
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officiellechambre 1-10
68ea606adbc4911eb35391de
10 octobre 2025
10 octobre 2025
civile L'article 1219 du code civil L'article 1116 du code civil L'article 1138 du code civil L'article 1137 du code civil L'article 1186 du code civil L'article 872 du code de procédure civile Recevoir
Source officiellePCP JCP fond
6a10a46dcdc6046d479b30ab
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
En particulier, l'article 41 de la loi précitée, modifié par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, a créé une allocation de cessation anticipée d'activité ( ACAATA), complétée par la création
Source officiellePage 2 sur 5