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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de57676b73dd81b970cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 23/18603 du rôle.
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
18 de l'arrêté du 23 décembre 1959) et conventionnelles (article 32) ne s'appliquent qu'au 'personnel des jeux traditionnels' et qu' aucun texte n'impose à l'employeur de centraliser les pourboires des
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 23 juillet 2018, l'Urssaf Haute Normandie a établi une contrainte à l'encontre de M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff88
1 octobre 2024
1 octobre 2024
prononcée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est certes pas définitif mais est bien exécutoire puisqu’assorti de l’exécution provisoire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le 23 juillet 2024 Formules exécutoires Me BABIN et M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
1318 du code civil le sens prétendu d'une sanction de toute irrégularité de forme qui introduirait une incohérence puisque alors l'article 23 ancien devenu 41 n'aurait pas lieu d'être, pas plus du reste
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
23 janvier 2014
23 janvier 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 JANVIER 2014 (no 23, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03308
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01822
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e1db5098996d5a3c86
9 avril 2024
9 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 2 sur 8