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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0c38de0398b51799c6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fc
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
25 juin 2015
Par conclusions en date du 31 juillet 2014, les consorts [PT], appelants, demandent à la Cour de : Vu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1382 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83d2548223b2c7ac3abc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par requêtes enregistrées le 2 avril 2025 sous les références 25/32 et 25/33, la société Manpower France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de ces désignations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f8
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
18 décembre 2014
MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin aux de l'article R262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] perçoit des revenus annuels de 55 505 euros et sa compagne de 33 140 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
18 mars 2008
Sur le fond, ils ont estimé, se fondant sur les dispositions de l' article R243- 4 du Code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits que les salariés français ou étrangers travaillant en France
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f2
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162d676a2a5768a176c558c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
] non comparante - non représentée Monsieur [RB] [TK] [Adresse 8] [Localité 33] non comparant - non représenté Monsieur [CS] [UF] [Adresse 40] [Localité 33] non comparant - non représenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
Il précise que la victime a travaillé chez l'employeur de 1977 à 2010, soit pendant une durée de 33 ans ; que le rapport d'enquête administrative détaillé fait apparaître que de 1977 à 1985, en qualité
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils demandent enfin la condamnation de M [H] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] à payer à l'[7], venant aux droits de l'Urssaf de Basse Normandie, la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 6