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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21df354f98d9699d4fb9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
R243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale permet aux agents de recouvrement d'effectuer leur contrôle sans vérifier toutes les pièces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS Sur la validité des mises en demeure : En vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [E] [F] sera déclaré recevable en la forme. 2 – Sur la demande de remise des majorations Suivant l'article R243-16 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
9 février 2017
Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89878
7 novembre 2007
7 novembre 2007
TOULOUSE représentée par la société FIDAL, avocat au barreau d'ALBI DRASS 10 CHEMIN DU RAISIN 31050 TOULOUSE non comparante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e6033cf481c39a2cfd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors, la contrainte sera validée pour la somme totale réclamée de 38 464 euros majorations comprises. 3 - Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article R243-21 du code de la sécurité
Source officiellechambre 1-14
69d405d1cdc6046d4754b19d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent
Source officielle14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Sur le fond, elle conteste devoir les sommes réclamées par l'Urssaf. ******** Sur les demandes d'annulation La Cour rappelle qu'en application de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e204
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles elles se rapportent, à savoir du 1er janvier
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article R243-59 prévoit également que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.
Source officiellePage 2 sur 32