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365 résultats pour « article R254-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd07

Cassation

8 août 1977

8 août 1977

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Un nouveau chauffeur a été recruté et a été associé au chauffeur démissionnaire participant ainsi au transport réalisé dans la nuit du 22 au 23 avril 2003.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006, portant application des dispositions de l'article R245-36 du code de l'action sociale : «La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db965352

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

APPELANTES Madame [J] [R] [Adresse 3] [Localité 8] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (Algérie) représentée et assistée par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

67a10464072c53c9d6264b20

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H] dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393d

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Par actes des 22 et 23 juillet 2013, les bénéficiaires ont assigné le promettant, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b7c9c3ba90f51dc16bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° RG 23/04696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSIS Minute : 24/02848 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

670f586b4ad0d5ee7d7e5e68

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 23/02905 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WESG Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cffbebcdc6046d4703c92a

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

694e797875782d5f06b70f92

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[H] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613724a4cd58014677417329

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c5

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 23, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 16471 Décision

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f8a22340b8f5486fedd87d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

N° RG 23/03246 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGGV Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66a3edddc63cd64a75c4c6d2

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00143 - N° Portalis DB22-W-B7I-R25X Code NAC : 30B DEMANDERESSE MB INVEST, société par action simplifiée, inscrite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8ff41d0e74effb5c0915

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon requête en date du 23 décembre 2021 la SASU OBD Grand Paris a formé un déféré à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616290d5e498f0b428bb8380

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

) COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1389e3c16e330fea23d9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'article 4 précise que chaque partie peut mettre fin à la convention en respectant un délai de préavis d'un mois.

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