AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles 1134, 1184 et 1154 anciens du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.
Source officiellePage 2 sur 26
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
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