AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières
673f881fd88ba22ff74f9b49
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
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Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article L314-2 du code de l'action sociale et des familles, « I-Les établissements et services mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 sont financés par : 1° Un forfait global
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