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R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

Aussi digne d'intérêt que soient les motifs communiqués par l'assurée, la Caisse ne peut déroger à l'application des dispositions des articles R351-34 et R351-37 du code de sécurité sociale.

Source officielle

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Source officielle

JEX IMMOBILIER

68ee951e22996ce544820089

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec0c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

JEX

678569a7aaacbea0fe681677

T. Judiciaire

9 janvier 2025

LJ-IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit, conformément aux dispositions de l’article R322-5 du code des procédures civiles d’exécution ; - Ordonner la

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Pôle 1 - Chambre 12

6287332ec1d4e9057d612eae

Appel

18 mai 2022

R3211-38 du code de la santé publique M.

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Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778d

Appel

4 avril 2024

Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1

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JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca79c3ba90f51dc1a74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Chambre civile

69d00ffccdc6046d4705989f

T. Judiciaire

3 avril 2026

R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R322-37 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur

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Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6700

Appel

4 avril 2024

R351-37 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

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Avis

CADA:20170476

Appel

31 décembre 2017

adressé par le Recteur sous couvert du Proviseur ; 2) le rapport justifiant un avis défavorable sur son évaluation 2015-2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés : a) 37

Source officielle

Avis

CADA:20171474

Appel

31 décembre 2017

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

Source officielle

Avis

CADA:20171363

Appel

31 décembre 2017

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9065d

Appel

7 mai 2013

Elle ajoute que la Commission de Recours Amiable, dans sa décision du 7 février 2011, a explicité les principes de calcul utilisés par la caisse, résultant de l'application des articles R341-11 et R341

Source officielle

Ventes

670575ab1296b51ba2b1c4d7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en

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Avis

CADA:20171661

Appel

31 décembre 2017

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

R351-1 et R531-37 du code de la sécurité sociale, sollicitait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de M.

Source officielle

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