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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

670d8d899ace530007586eef

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

renouvellement des mesures d'isolement ; Vu les pièces communiquées en application des dispositions de l'article R3211-12, R3211-35 et R3211-34 II du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48c1296b51ba2bf229e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

J.L.D.

67005e8c09384195a75116c0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66b702823c6673575cac1816

Appel

9 août 2024

9 août 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/33 N° RG 24/00367 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VC77 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf226a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R3211-12 et R3211-33-1 du Code de la santé Publique ; Vu les observations écrites du procureur de la République ; MOTIFS L’intéressé a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision

Source officielle
TJ

JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b1

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

[S] [E] (représentant légal) Informé le 01 avril 2023 à 12h04 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

6305bf2336772dc56336630b

Appel

23 août 2022

23 août 2022

U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/01986 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGK N° MINUTE : 43

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a89cdc6046d47817d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff4ecdc6046d47af7c66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles

Source officielle
CA

Premier Président

671894b6d8ceca1cd7019268

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° Minute : 43 N° RG 24/00069 N° Portalis DBV5-V-B7I-HE22 O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en

Source officielle
TJ

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6524ea2901887783183996e9

Appel

8 octobre 2023

8 octobre 2023

application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 8 octobre 2023 à 14h14 ; DÉCISION FAITS ET PROCÉDURE, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b3

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

Informé le 01er avril 2023 à 15h27 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Julie MAILLARD

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a05cdc6046d472d8d11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nadia DIDI, avocat choisi / commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 30 avril 2026 à 11h09.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64e5a151bd300fd969374c9d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

LE PREPOSE [3] demeurant [Adresse 4] Informé le 22 août 2023 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

689c1c098b0dfb226fe66e30

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Madame Joëlle GUIROY, Conseillère de la Cour d'Appel de PAU, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2025, Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu les articles

Source officielle

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