Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article

Article 48

Code inconnu

Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 étaient des articles relatifs aux mutations, prévoyant des dispositions pratiquement similaires à celles figurant désormais aux articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Article Annexe

Code inconnu

1) 90 jours (1) 120 jours (1) 1er janvier 2010 150 jours (1) 75 jours (1) 105 jours (1) 1er janvier 2011 120 jours (1) 60 jours (1) 90 jours (1) 1er janvier 2012 60 jours (1) 60 jours (1) 60 jours (1) (1) Date d'émission de la facture. 2.2.

Article 20

Code inconnu

Les articles R. 7, R. 8, R. 10, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 59

Code inconnu

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 60 à 63. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article D111-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

La durée de mise à disposition du public des données définies aux articles D. 111-60 et D. 111-61 ne peut être inférieure à vingt-quatre mois.

Article R212-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.

Article 2

Code inconnu

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 34 480 F pour une personne seule et à 60 260 F pour deux époux

Article R694-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Article D6331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 34

Code du travail

-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues à la présente sous-section.

Article R252-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

Pour le calcul de l'effectif mentionné aux articles R. 252-60 et R. 252-75 du comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont pris en compte :

Article D781-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article.

Article R253-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès de l'Agence.

Article 121

Code inconnu

Dans les cas prévus aux articles 119 (2e alinéa) et 120, la décision du directeur général ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire consultative dont relève l'intéressé, qui peut user de la procédure prévue aux articles 54 à 60 du présent

Article 9

Code inconnu

Les régisseurs sont responsables des opérations qu'ils exécutent dans les conditions fixées au paragraphe X de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par les textes pris pour l'application de cet article.

Article Table 21.2

Code inconnu

(2) A-0 * * A-0 * A-60 A-0 A-0 A-0 * A-0 Locaux d'habitation (3) A-60 A-0 * A-0 * A-60 A-0 A-0 A-0 * A-30 A-0 d Escaliers (4) A-0 A-0 A-0 * A-0 A-60 A-0 A-0 A-0 * A-0

Article L80 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Livre des procédures fiscales

Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L. 80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 à 60-10 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage

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