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72 résultats pour « article R353-212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriation

697acf1fcdc6046d470c14c7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle

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TJ

Expropriation

697c8096cdc6046d473c87c9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185611

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00669_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les autres moyens soulevés en première instance : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration

Source officielle
TJ

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6a3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il était précisé que, de ce fait, le contrôle devant être effectué en application de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale était impossible.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65aac8f90c777d3ec8eb2474

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

liquidation de sa pension, lors de sa demande de retraite progressive, le 14 avril 2004 n'était pas définitive puisque soumise aux dispositions de la loi du 21 août 2003 qui, modifiant l'article L315-

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de prêt L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bac19f939ca6242fe0b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de conciliation entre les parties et après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

faire supporter, sur le fondement de l'article L.111-8 du code des procédures civiles, le coût des frais d'exécution éventuels de la présente décision qui, par application de l'article 10 du décret 2001

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa436c8a1343b8cd64096

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

A défaut de conciliation entre les parties et après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 22 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.

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CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24e40b8f5486fedd9c0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que la Carsat n'a pas satisfait à l'obligation de l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

696579f6cdc6046d47134023

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier

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CA

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

(Martinique), Sur la base d'une offre-avenant le 21 juillet 2015, ce prêt a donné lieu à un réaménagement sur la base d'un capital restant du de 182 744,68 euros au 21 juillet 2015 pour une durée résiduelle

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