AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
67820abed30fbdc4c17b9d7f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de ses demandes, - rejeté la demande d'expertise médicale supplémentaire, - condamné la société [9] aux dépens et à payer à la [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.
Source officielle