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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba3b
17 avril 2024
17 avril 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par
Source officielleChambre Sociale
6033f3d6efbe77a46eacfaff
28 février 2017
28 février 2017
446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
12 mars 2015
1153 du code civil et les articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ALORS D'AUTRE PART QUE les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil, pour que les intérêts
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b897c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version
Source officielle1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600251_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleChambre Commerciale
688af88eaac506b5d705cfa7
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522414_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243002fc178212f7e3f4
4 avril 2025
4 avril 2025
tendant à promouvoir la création artistique, reproduction de tous objets ou œuvres d'art, édition d'art.
Source officielle12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
26 mars 2019
4 et 378 code de procédure civile, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 112-6 et L.113-1 du code des assurances, In Iímine litis, - lnfirmer le jugement en ce qu'iI a débouté la société
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleChambre Sociale
5fda92f069643322f96c229c
7 juin 2019
7 juin 2019
du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2019 N°2019/112 Rôle N° RG 18/09286 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRLX SNC EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE
Source officielleSociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02027
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que le juge ne peut apprécier ces
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.
Source officiellePage 2 sur 7