désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

[Y] [K] en vertu d'un pouvoir spécial du 16/10/2014 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale lors de l'instruction du dossier de Mme X..., -dire bien fondée la décision de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction de la maladie professionnelle et son caractère contradictoire En application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale

La caisse fait valoir que depuis le décret no2009-938 du 29 juillet 2009, le point de départ du délai d'instruction de la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, prévu à l'article R441

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

M. de MAINE-ET-LOIRE en date du 17 septembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Enfin, il considère que l'inopposabilité serait encourue en raison du non-respect par la caisse des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

A l'audience du 15 janvier 2026, la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026 puis prorogée au 16 avril 2026.

Les dispositions précitées de l'article R441-8 du code de la sécurité sociale imposaient à la [10] de diligenter une enquête.

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute