1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande

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En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11h10

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.