Les demandeurs estiment donc que le maire de la Commune a engagé la présente procédure de façon régulière, en application des dispositions combinées des articles 48 de la loi du 29 juillet 1881 et L2122

R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

R624-5 du Code de commerce.

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

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L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

L. 211-1 et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), des articles 1103 du Code civil (rédaction postérieure au 1er octobre 2016), de : confirmer

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

applicables de plein droit en Guadeloupe() " ; aux termes de l'article R651-2 du même code : " L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.632-2 est le représentant de l'Etat. " 5.Il résulte

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