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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70610cdc6046d4739e821
16 juillet 2025
16 juillet 2025
. : 2025-400 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2025 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION A l'audience du Tribunal de Commerce de NANTES du mercredi 9 juillet 2025
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c772cdc6046d47f56615
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avril 2025 faisant état d'un solde débiteur de 5 416.06 euros alors que le Commissaire de Justice devait établir une procès-verbal de recherches infructueuses au visa des dispositions de l'article 659
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b07bcdc6046d47f3f895
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme totale de 16 018.37 euros à ce jour
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
4 mai 2022
Le mandataire judiciaire demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L631-14 ainsi que des articles R622-24 et R622-25 du code de commerce, de : « débouter le SIP de son appel, de toutes
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aa8
27 avril 2022
27 avril 2022
Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b164ffcdc6046d47474082
16 avril 2025
16 avril 2025
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleProcedures collectives
6a0e1b94cdc6046d475bb8ed
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu le rapport du Juge Commissaire en date du 16 avril 2026 ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 04 mai 2026 ; Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient, conformément à l'article L.631-
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1622ecdc6046d4746db75
16 avril 2025
16 avril 2025
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd8480cdc6046d47c966cd
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 02/04/2025
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e31458cdc6046d47a7a414
16 avril 2026
16 avril 2026
TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'interruption
Source officielleChambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
19 janvier 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd82c5cdc6046d47c943c6
11 avril 2025
11 avril 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 28/03/2025
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
. : 2025-336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL HPV A l'audience du 02/04/2025 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé
Source officielleChambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
1 avril 2026
LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e050675782d5f060c031b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2025.
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-20 et à l'article L622-1.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2025J00032 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 16
Source officiellePage 2 sur 17