de l'article L622-24 du même code, qu'en conséquence la société Hexagona ne peut lui opposer ni forclusion, ni inopposabilité.

R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R652-25 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la [4].

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] a été mis à disposition le 08/02/24 et restitué le 11/07/24 avec dégradations (contrat n°0381421).

L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SELARL

L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SAS

L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, nomme la SAS

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00059 RG (Fond) 24/03317 Chambre 3-2 ORDONNANCE Nous, Gwenael KEROMES, Présidente

L.622-6 du code de commerce ; - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de

. : Numéro : 24/00991 du : 25 Mars 2024 N° RG 24/01258 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA4A Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de SENLIS en date du 09 Février 2024

I.Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R652-25 du Code de la sécurité sociale, « Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 4 avril 2024.

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

La SA CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est portée caution de Madame [H] [B] née [C], en application de l'article 6 du protocole national d'accord en date du 24 décembre 1974 entre, notamment, la chambre syndicale

2025 par le ministère public, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties ; Selon l'article R653-1 du code de commerce applicable à la faillite

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/13201 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICAG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe