En droit européen, l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1.

R632-1 du code de la consommation.

R632-1 du code de la consommation, par jugement avant-dire droit du même jour.

, en qualité de liquidateur, Désigne Maître [W] [K] [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des

[Localité 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [B] [F], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Madame [K] [X] [Adresse 3]

Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [P] [L], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [T] [D] [Adresse 3]

L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris pour violation

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [E] [I], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Madame [D] [H] [Adresse 2] Activité : [Adresse 3]

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

L622-28 du code de commerce, la suspension des intérêts ne s'applique que pour les contrats de prêt de moins d'un an'; 9. - que l'article R622-23 prévoit que la déclaration de créance contient les

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [W] [I] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [R] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI, selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [Adresse 2] LE [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [I] [A] demeurant [Adresse 4] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise