MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Par courrier reçu le 11 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [24] intervenant visiblement pour le compte du [20] a fait

SUR CE                 En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 septembre 2024 Après que les formalités des articles

Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

FRANFINANCE DEMANDERESSE Société BRED BANQUE POPULAIRE 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 Comparante par écrit ( artilce R713-4 du code de la consommation) DÉFENDEUR Monsieur

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Sur la demande d'affectation des dépenses au compte spécial en vertu de l'article 40 En vertu de l'article R711- 1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation.

représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir Société CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT Bp 855 76235 BOIS GUILLAUME CEDEX non comparante, ni représentée Etablissement SIP SENLIS 20

Monsieur [C], bailleur, a chiffré sa créance à 20 367 €.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".