AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
63c10932bf9fd47c90a13ae1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
69de9c31cdc6046d473dabb5
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10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures
Source officielle