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32 résultats pour « article R7343-72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63c10932bf9fd47c90a13ae1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

Page 2 sur 2

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T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Rétentions

6524ea170188778318399693

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile. Après avoir entendu les observations : De M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5aecdc6046d478ae011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0ebba5bbe450008b2ce2c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 4 de cette annexe ajoute que, s'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé à son audition, «'dans un délai de 72 heures à compter de la réception par

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête préfectorale et la violation de l'article R743-2 du CESEDA, en ce que la décision s'appuie sur un certificat médical du 7 juillet 2025 absent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6881becc53f7f060d28c79cf

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Concernant l'irrecevabilité en l'absence de registre actualisé, Art L749-3 et R743-2 sanctionne le défaut de registre actualisé.

Source officielle