Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-
Source officielleETRANGERS
63c256790bfda47c90075f5a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il peut donc être placé en rétention au visa de l'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors qu'un 'risque de fuite' est caractérisé au sens de l'article
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350aa9
8 avril 2024
8 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il rappelle les dispositions de l'article R743-2 du CESEDA et soutient que le signataire de la requête en prolongation de la rétention n'avait pas reçu délégation de signature régulière.
Source officielleETRANGERS
6270c6132354d9057d9e92b6
2 mai 2022
2 mai 2022
Les voyageurs incomplètement ou non vaccinés de plus de 6 ans doivent être munis d'un certificat de test RT-PCR Covid-19 négatif de moins de 72 heures.
Source officielleJugeContentieuxProtection
698070cfcdc6046d479c31c2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la forme Aux termes des articles L733-12 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées
Source officielleRétention Administrative
65a8d13fe12c85000874ae15
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fait aussi grief à la décision attaquée d'avoir été prononcée sans publicité en violation des articles R743-6 et R743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65aa215da34ad100085817f9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle fait aussi grief à la décision attaquée d'avoir été prononcée sans publicité en violation des articles R743-6 et R743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
662209769ce142000838994f
18 avril 2024
18 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc62eb797effb070183
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1dff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle expose par ailleurs que les articles précités sont issus de l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 mais que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La mesure d' obligation de quitter le territoire français servant de base légale peut avoir été prise jusqu'à trois ans auparavant, au lieu d'un an en application de l'article 72 de la loi susvisée , modifiant
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c8
11 avril 2023
11 avril 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ac
3 novembre 2023
3 novembre 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0cf
9 août 2022
9 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353df
8 août 2023
8 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
6871efb157f38d6b27c276e7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.
Source officiellePage 1 sur 2