CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4488

Appel

18 décembre 2015

Le FGTI recherche alors la responsabilité de la SNCF en sa qualité de gardienne du train sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

6162e0761120e9a89a34a5cd

Appel

14 octobre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2404121_20260505

Administratif

5 mai 2026

inhumains ou dégradants ». 14.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec47

Appel

25 octobre 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05638 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R77R CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE C/ M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106352_20240314

Administratif

14 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 14.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 511-53 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502826_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2502827_20250528

Administratif

28 mai 2025

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407224_20250528

Administratif

28 mai 2025

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2407225_20250528

Administratif

28 mai 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Source officielle

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39dcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00623 - N° Portalis DB22-W-B7I-R77J Code NAC : 54G AFFAIRE : E.P.I.C.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

Source officielle

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

Source officielle

Service des référés

66197c0e1b7735881a7c15bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

Enfin, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 2.

Source officielle

Page 2 sur 4

← Précédent Suivant →