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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A, représenté par lui-même puis par Me Jacquinet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ee405357f749ea48e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
455 du code de procédure civile, la société TELEGIL demande à la cour de : -Vu les articles 1134 ,1184, 1146, 1147,1604 et 1610 du Code Civil, Vu les articles 9, 16, 32-1 du Code de Procédure Civile
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401718_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839078
18 mars 1994
18 mars 1994
Article 2 : Les conclusions de la requête de la COMMUNE D'ARCUEILqui tendent à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8f
26 avril 2023
26 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/81 Rôle N° RG 20/05723 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6NE Compagnie d'assurance ELITE INSURANCE COMPANY
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Faits et procédure 1. La société Ello (SAS) était chargée de la construction d'une centrale thermodynamique pour le compte du département des Pyrénées-Orientales. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60342c66566ffd1e4cc3adb4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[Adresse 1] représenté par Me Nawel GAFSIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 469 INTIMEE CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [Q]
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007916400
13 novembre 1996
13 novembre 1996
R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616274027705f25f43643fd7
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielleAide sociale
DTA_2200637_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519489_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2201968_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont:1° Les ressources
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officiellePage 2 sur 4