En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général

AGIS - [Adresse 2] ET - Monsieur [O] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Madame [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * BGS INVEST SARL [Adresse 6]

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur

Ils sont énumérés à l'article R92. Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa.

Aux termes de l'article 32 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2014-940 du 20 août

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier doit être écarté. 6.

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ". 6.

145 du code de procédure civile et les articles 2452 et 2453 du code civil, Ordonné une expertise, Commis pour y procéder : Madame [S] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX01

Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

CABINET LE HOME DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Anne-Marie MASSON de l’association GOLDBERG-MASSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R91

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation : « Le pouvoir disciplinaire à l’égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique

R91 et R92 du code de procédure pénale.

du jugement déféré et que les dépens soient laissés à la charge du Trésor Public conformément aux article R91 et R92 du code de procédure pénale.