Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article

par Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article

Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article

Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article

Rendue par Carine BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article

Rendue par Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Julie BOURGOIN, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article

1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

du rectorat n° R93‑2023‑029 du 9 mars 2023, M.

Sur la légalité de la décision du 26 avril 2021 : 2.

[T] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° : 26/83 N° RG 26/00452 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXEE DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION Madame [D] [S] née le 09 Juin 1982 à [Adresse 2]

En se bornant à affirmer que l'article 2 de l'arrêté contesté est entaché de favoritisme, le requérant doit être regardé comme ayant entendu invoquer l'existence d'une rupture d'égalité entre pêcheurs

En se bornant à affirmer que l'article 2 de l'arrêté contesté est entaché de favoritisme, le requérant doit être regardé comme ayant entendu invoquer l'existence d'une rupture d'égalité entre pêcheurs

caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 2.

caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 2.

caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 2.

caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 2.

caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 2.

caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées. 2.